Les décisions d’une ARH relèvent différemment soit de l’état si c’est le directeur qui est titulaire de la compétence, soit du GIP ARH si c’est la commission exécutive qui en était l’auteur
                                                                                         12/11/2014                                             
                                            Conseil d'État   société Clinique SAINT ANTOINE de Bastia 23/07/2014 - Requête(s) : 360376360377
                                        
Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
                                                                                         01/10/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai CH de Dieppe 13/06/2013 - Requête(s) : 12DA01610
Conseil d'État  Fédération de l’hospitalisation privée MCO 19/06/2013 - Requête(s) : 357885
                                        
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