Biologie médicale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Règles de facturation Dispositions financières Coefficient de modulation
Nouvelles dispositions financières relatives aux établissements de santé
                                             Accès
                                                gratuit                                              30/03/2021                                             
                                            
                                        
Biologie médicale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Règles de facturation Dispositions financières Coefficient de modulation
Le recours contre une sanction "T2A" suite à un mauvais codage relève du recours pour excès de pouvoir et non du plein contentieux
                                                                                         13/05/2015                                             
                                            Conseil d'État  Ministre des affaires sociales et de la santé c/ Hôpital privé de l’Estuaire 16/03/2015 - Requête(s) : 371465
                                        
Recours pour excès de pouvoir T2A Sanctions financières Règles de facturation
Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation
                                                                                         01/10/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Douai CH de Dieppe 13/06/2013 - Requête(s) : 12DA01610
Conseil d'État  Fédération de l’hospitalisation privée MCO 19/06/2013 - Requête(s) : 357885
                                        
ARH Directeur général Commission exécutive Manquement Sanctions financières ARS Règles de facturation