Interdiction Droit de visite Comportement menaçant d'un père envers son fils
Le directeur d’hôpital peut refuser à un père, en raison de son comportement menaçant, le droit de rendre visite à son fils
27/11/2017
Cour administrative d'appel Marseille M. E... 29/06/2017 - Requête(s) : 17MA00619
Interdiction Droit de visite Comportement menaçant d'un père envers son fils