Peut-on interdire le téléphone portable personnel dans les services via le règlement intérieur ?
                                                                                         16/06/2021                                             
                                            
                                        
Le directeur d’hôpital peut refuser à un père, en raison de son comportement menaçant, le droit de rendre visite à son fils
                                                                                         27/11/2017                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille M. E... 29/06/2017 - Requête(s) : 17MA00619
                                        
Interdiction Droit de visite Comportement menaçant d'un père envers son fils
L'impact de la loi "Travail" sur la fonction publique
                                                                                         30/08/2016                                             
                                            
                                        
La médecine n’est pas un commerce
                                                                                         10/08/2016                                             
                                            Conseil d'État  Sieur A… c/ Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes 04/05/2016 - Requête(s) : 383548
                                        
Médecin Interdiction Information des patients Déontologie Procédés publicitaires Protection de la santé publique
Le décret du 11 avril 2011 relatif à l’interdiction d’acte de lyse adipocytaire à visée thérapeutique est partiellement annulé
                                                                                         01/06/2012                                             
                                            Conseil d'État  Dame ARIGON-LALI et a 17/02/2012 - Requête(s) : 349431349432349433349434350058350067350083350125
                                        
Annulation Décret Danger grave Interdiction Actes Esthétique HAS Suspicion Procédure d'évaluation
L’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale interdit que des professionnels de santé prescripteurs d’examens de biologie soient détenteurs de parts sociales dans ce laboratoire et non dans tout laboratoire
                                                                                         01/10/2010                                                     - Modifié
                                                    en mai 2020
                                                                                            
                                            Conseil d'État  Conseil national de l’Ordre des médecins 12/04/2010 - Requête(s) : 337397
                                        
Référé suspension Biologie médicale Détention de parts Interdiction Biologistes Professionnels de santé