Référé suspension Biologie médicale Détention de parts Interdiction Biologistes Professionnels de santé
Détention de parts
-
L’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale interdit que des professionnels de santé prescripteurs d’examens de biologie soient détenteurs de parts sociales dans ce laboratoire et non dans tout laboratoire
01/10/2010 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État Conseil national de l’Ordre des médecins 12/04/2010 - Requête(s) : 337397