Directeur Marché public Agence régionale de santé EHPAD Seuils Contrôle de légalité
Contrôle de légalité
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Le comptable d'une établissement public ne doit pas exercer le contrôle de légalité sur les actes du directeur de cet établissement : ne pas confondre la légalité d'un acte avec son contrôle
05/11/2015 Avis du Conseil d'État Ministre délégué chargé du Budget (EHPAD de Vertheuil 33) 22/07/2015 - Requête(s) : 373519
Ordonnateur Comptable Contrôle de légalité Contrôle de l'acte