Délégation de service public Service de télévision/téléphonie pour malades Résiliation de la convention
Délégation de service public
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Le refus par l’hôpital de signer l’avenant à une convention de délégation de service public en raison des défaillances du délégataire
14/05/2018 Cour administrative d'appel Nantes Société OHM 30/03/2018 - Requête(s) : 16NT03892
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Les hypothèses d’occupation du domaine public
05/10/2017 - Modifié en avril 2024Redevance Référé Résiliation Domaine public Précarité Délégation de service public Domaine privé Location Bail emphytéotique hospitalier Autorisation temporaire d’occupation Contrats de partenariat public privé Inaliénabilité Expulsion Occupation illégale Convention d'occupation privative
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La résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) est une prérogative exorbitante du droit commun inhérente à tout contrat administratif et à la disposition de l’administration mais celle-ci doit en contrepartie verser une indemnité pour la part non amortie des investissements réalisés par le délégataire
11/04/2017 Cour administrative d'appel Douai C… H… c/ CH de Valenciennes 30/12/2016 - Requête(s) : 14DA00211
Indemnité Contrat administratif Délégation de service public Prérogative exorbitante
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La convention d’utilisation du domaine public à titre précaire est révocable ad nutum, nonobstant l’implication de l’activité déléguée aux marges du service public
23/02/2017 Conseil d'État Dame A… B… c/ Commune de Fontvieille 09/12/2016 - Requête(s) : 396352
Préavis Domaine public Délégation de service public Convention d'utilisation
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La procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition des patients d’une société de location de téléviseurs et de téléphones, ne relève pas du Code des marchés publics
29/08/2014 Conseil d'État CHU de Rouen c./ société Telecom Services 07/03/2014 - Requête(s) : 372897372909