Bail Domaine privé Location Bail de droit commun Crédit-bail Bien du domaine privé Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) Opérations immobilières
Les opérations immobilières des établissements relevant du droit privé
                                                                                         16/04/2024                                             
                                            
                                        
Bail Domaine privé Location Bail de droit commun Crédit-bail Bien du domaine privé Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) Opérations immobilières
Un établissement public peut-il signer un bail professionnel ?
                                                                                         28/02/2024                                             
                                            
                                        
L'établissement peut-il mettre à disposition un logement à un agent au profit de son fils ?
                                             Accès
                                                gratuit                                              12/09/2019                                             
                                            
                                        
Comment traiter les cautions locatives en cas de transfert d'activité ?
                                                                                         22/07/2019                                             
                                            
                                        
Les hypothèses d’occupation du domaine public
                                                                                         05/10/2017                                                     - Modifié
                                                    en avril 2024
                                                                                            
                                            
                                        
Redevance Référé Résiliation Domaine public Précarité Délégation de service public Domaine privé Location Bail emphytéotique hospitalier Autorisation temporaire d’occupation Contrats de partenariat public privé Inaliénabilité Expulsion Occupation illégale Convention d'occupation privative