Un établissement public peut-il signer un bail professionnel ?
                                                                                         28/02/2024                                             
                                            
                                        
Peut-on librement dénommer un établissement public ?
                                                                                         03/05/2021                                             
                                            
                                        
Les redevances d’un praticien hospitalier pour la pratique d’une activité libérale dans un établissement public de santé
                                                                                         18/03/2021                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon M. E… 14/01/2021 - Requête(s) : 18LY02834
                                        
Activité libérale Redevance Caisse primaire d’assurance maladie Dépassement d’honoraires Établissement public