Activité libérale Redevance Caisse primaire d’assurance maladie Dépassement d’honoraires Établissement public
Les redevances d’un praticien hospitalier pour la pratique d’une activité libérale dans un établissement public de santé
                                                                                         18/03/2021                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon M. E… 14/01/2021 - Requête(s) : 18LY02834
                                        
Activité libérale Redevance Caisse primaire d’assurance maladie Dépassement d’honoraires Établissement public
Un décret organise les sanctions des refus de soins discriminatoires et dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
                                             Accès
                                                gratuit                                              07/10/2020                                             
                                            
                                        
Abus Discrimination Refus de soins Dépassement d’honoraires Pénalités financières
Pas d’atteinte au principe d’égalité en cas de dépassements d’honoraires des PH exerçant une activité libérale à l’hôpital
                                                                                         05/12/2019                                             
                                            Conseil Constitutionnel  Clinique Saint Cœur et autres 21/06/2019 - Requête(s) : 2019-792 QPC 
                                        
Activité libérale Hôpital Clinique PH Dépassement d’honoraires