Vente Domaine public Biens mobiliers Domaine privé Bien du domaine privé
Quelles sont les modalités pour vendre des biens mobiliers appartenant à un établissement ?
                                                                                         27/08/2024                                             
                                            
                                        
Vente Domaine public Biens mobiliers Domaine privé Bien du domaine privé
Les opérations immobilières des établissements relevant du droit privé
                                                                                         16/04/2024                                             
                                            
                                        
Bail Domaine privé Location Bail de droit commun Crédit-bail Bien du domaine privé Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) Opérations immobilières
Le titre exécutoire concernant les arriérés de loyers d’un bien appartenant au domaine privé d’un hôpital relève de la compétence du juge judiciaire
                                                                                         26/12/2017                                             
                                            Cour administrative d'appel Paris Mme D… 14/11/2017 - Requête(s) : 16PA02291
                                        
Compétence du juge judiciaire Titres exécutoires Bien du domaine privé Loyers impayés