Indemnité Contrat administratif Délégation de service public Prérogative exorbitante
Prérogative exorbitante
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La résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) est une prérogative exorbitante du droit commun inhérente à tout contrat administratif et à la disposition de l’administration mais celle-ci doit en contrepartie verser une indemnité pour la part non amortie des investissements réalisés par le délégataire
11/04/2017 Cour administrative d'appel Douai C… H… c/ CH de Valenciennes 30/12/2016 - Requête(s) : 14DA00211