Preuve Expertise Responsabilité pour faute Dossier médical Destruction
La preuve de la responsabilité pour faute du centre hospitalier ne peut se fonder uniquement sur les dires du patient dont le dossier médical a été détruit
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                                                gratuit                                              12/09/2025                                             
                                            Cour administrative d'appel Toulouse  01/07/2025 - Requête(s) : 23TL01002
                                        
Preuve Expertise Responsabilité pour faute Dossier médical Destruction
Peut-on détruire les dossiers "papiers" quand ils sont numérisés ?
                                                                                         25/11/2021                                             
                                            
                                        
La déclaration d’intérêt
                                                                                         09/10/2017                                                     - Modifié
                                                    en mars 2025
                                                                                            
                                            
                                        
Directeur Emploi fonctionnel Déclaration Conservation Directeur des soins Durée Centre national de gestion Conflit d'intérêts Destruction Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Déontologue Sanctions pénales
Mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives
                                                                                         29/08/2017                                             
                                            
                                        
Ordonnateur Conservation Pièces justificatives Destruction Numérisation
Deux ordonnances pour l'hébergement des données de santé personnelles 
                                                                                         13/01/2017                                             
                                            
                                        
Hébergement Conservation Destruction Données de santé Numérique Hébergeur
Enfance délinquante : la conservation et la destruction du dossier unique de personnalité
                                                                                         12/05/2014                                             
                                            
                                        
Mineur Conservation Enfance délinquante Dossier unique de personnalité Destruction