Preuve Expertise Responsabilité pour faute Dossier médical Destruction
La preuve de la responsabilité pour faute du centre hospitalier ne peut se fonder uniquement sur les dires du patient dont le dossier médical a été détruit
Accès
gratuit 12/09/2025
Cour administrative d'appel Toulouse 01/07/2025 - Requête(s) : 23TL01002
Preuve Expertise Responsabilité pour faute Dossier médical Destruction
Peut-on détruire les dossiers "papiers" quand ils sont numérisés ?
25/11/2021
La déclaration d’intérêt
09/10/2017 - Modifié
en mars 2025
Directeur Emploi fonctionnel Déclaration Conservation Directeur des soins Durée Centre national de gestion Conflit d'intérêts Destruction Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Déontologue Sanctions pénales
Mesure de simplification de la procédure de conservation des pièces comptables et justificatives
29/08/2017
Ordonnateur Conservation Pièces justificatives Destruction Numérisation
Deux ordonnances pour l'hébergement des données de santé personnelles
13/01/2017
Hébergement Conservation Destruction Données de santé Numérique Hébergeur
Enfance délinquante : la conservation et la destruction du dossier unique de personnalité
12/05/2014
Mineur Conservation Enfance délinquante Dossier unique de personnalité Destruction