ARH Sanction disciplinaire T2A Contrôle externe Échantillonnage
Le contrôle de la T2A par détermination d’un échantillon de dossiers de malades ne porte pas atteinte au principe de la présomption d’innocence
                                                                                         01/09/2013                                             
                                            Cour administrative d'appel Lyon ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ hôpital privé de l’Est lyonnais 18/04/2013 - Requête(s) : 12LY01873
                                        
ARH Sanction disciplinaire T2A Contrôle externe Échantillonnage