Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité
Extériorité
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L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012 Cour administrative d'appel Nancy 31/05/2012 - Requête(s) : 11NC01282