Fabricant

L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur
Accès gratuit 15/11/2016 Cour administrative d'appel Nantes CH de Lannion-Trestel 07/07/2016 - Requête(s) : 15NT01475

Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prothèse Fournisseur Fabricant