Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prothèse Fournisseur Fabricant
Recours indemnitaire
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L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur
Accès gratuit 15/11/2016 Cour administrative d'appel Nantes CH de Lannion-Trestel 07/07/2016 - Requête(s) : 15NT01475
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La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
12/02/2014 Conseil d'État centre hospitalier de Rouvray 06/11/2013 - Requête(s) : 352043
Suicide Lien de causalité Perte de chance Erreur de droit Internes Recours indemnitaire Urgence psychiatrique Sortie contre avis médical Information du médecin « senior » (non) Consultation du dossier médical
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Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise
16/01/2014 Conseil d'État sieur Falempin c./ centre hospitalier de Chambéry 25/07/2013 - Requête(s) : 339922
Responsabilité sans faute Centre hospitalier (CH) Produits défectueux Recours indemnitaire Prestataire de service Cour de justice de l’Union européenne Prothèse