Calcul Indemnité de licenciement Complément de traitement indiciaire
Indemnité de licenciement
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L'indemnité de licenciement est-elle assujettie à la CGS-RDS ?
19/09/2013Cotisations Indemnité de licenciement Retraite additionnelle CGS-RDS
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Un agent contractuel en CDD licencié pour inaptitude physique sans que celle-ci soit liée au service, a droit à une indemnité de licenciement calculée en référence à la dernière rémunération effective à plein traitement, même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré
01/05/2013- Cour administrative d'appel Marseille dame Mazotti 01/03/2013 - Requête(s) : 10MA03474
Inaptitude physique CDD Contractuel de droit public Calcul Indemnité de licenciement Congé non rémunéré