Preuve Lien de causalité Infection nosocomiale Fautes Insuffisance rénale
Insuffisance rénale
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La décision d’une cour administrative d’appel est annulée pour erreur de droit parce qu’elle n’avait pas recherché s’il était certain que l’infection dont souffrait le patient était due à une cause étrangère à son hospitalisation
29/08/2014 Conseil d'État sieur Todorov 30/04/2014 - Requête(s) : 357907