Lien direct Imputabilité au service Accident de service Lien non exclusif
L’accident de service doit présenter un lien direct mais non exclusif avec les fonctions
17/03/2022
Lien direct Imputabilité au service Accident de service Lien non exclusif
Reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en lien direct avec le service
18/03/2021
L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
11/03/2015
Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
L’absence de faits caractéristiques de harcèlement moral ne dispense pas le Tribunal Administratif compétent de vérifier si la dépression présentée par cet agent a un lien direct avec son travail
14/01/2015
Harcèlement moral État dépressif Lien direct Imputabilité au service Défaut de preuve
Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013
ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation Offre indemnitaire
Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable
01/06/2011
Vaccination Sclérose en plaques (SEP) Lien direct Expertise Bref délai Responsabilité de l'État
Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
01/04/2010
Affectation Médecin du travail Aménagement de poste Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail