Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
Manquement au devoir d’information
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L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704