Marché de travaux
-
La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire
18/12/2023 Conseil d'État 09/11/2023 - Requête(s) : 469673
-
Le maître d’ouvrage ne peut être tenu pour responsable, à l’égard de chaque titulaire du marché de travaux, que des agissements imputables aux autres participants à l’ouvrage public qui ont fait obstacle à la livraison des prestations aux conditions et selon des modalités contractuelles
01/10/2010 Cour administrative d'appel LYON CH Le Vinatier c./ Société Antonangeli 17/12/2009 - Requête(s) : 07LY0102907LY02033
Règlement Maître d'ouvrage Marché de travaux Corps d'état séparés Responsabilités