La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire
                                                                                         18/12/2023                                             
                                            Conseil d'État   09/11/2023 - Requête(s) : 469673
                                        
La commission des usagers des établissements de santé
                                                                                         01/08/2023                                             
                                            
                                        
Médiateur Droit des patients Plainte Réclamation Information des patients Composition ARS Règlement intérieur Rapport Evènements indésirables Commission des usagers Représentants d'usagers