Marché
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Dans un marché à commandes, lorsque le maximum du marché est atteint, celui-ci est forclos de plein droit sans se soucier de la date de fin des prestations
01/09/2012 Cour administrative d'appel Versailles Société INTER-ROUTAGE 22/03/2012 - Requête(s) : 10VE0301410VE03016