Contrat administratif EHPAD Résiliation Prestations de services Officine Fourniture de médicaments Contrat verbal
Officine
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Résiliation d’un contrat entre un EHPAD et l’officine pour la fourniture de médicaments aux résidents
13/02/2020 Cour administrative d'appel Lyon M. A… 09/01/2020 - Requête(s) : 18LY00267