Procédure disciplinaire Droits de la défense Ordre des sages-femmes Audience Prise de parole Principe général du droit
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier
Accès
gratuit 02/03/2016
Procédure disciplinaire Droits de la défense Ordre des sages-femmes Audience Prise de parole Principe général du droit