Procédure disciplinaire Droits de la défense Ordre des sages-femmes Audience Prise de parole Principe général du droit
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que lors de l’audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier
Accès
gratuit 02/03/2016
Conseil d'État Dame A… c/ Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des sages-femmes 07/12/2015 - Requête(s) : 376387
Procédure disciplinaire Droits de la défense Ordre des sages-femmes Audience Prise de parole Principe général du droit