Publicité Groupement de coopération sanitaire (GCS) Convention constitutive Personnalité morale
Personnalité morale
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Un groupement de coopération sanitaire – établissement de santé dispose de la personnalité morale dès lors que sa convention constitutive est approuvée et est publiée au Bulletin officiel des annonces légales, sans autre précision sur la date et la signature dudit document
02/03/2016 Conseil d'État Sieur Arbia 25/11/2015 - Requête(s) : 373544