L'établissement est-il responsable de la perte d'un bijou non déposé et alléguée par la famille ?
                                                                                         27/12/2023                                             
                                            
                                        
L’obligation de procéder à des recherches suffisantes des pièces du dossier médical demandées
                                                                                         10/02/2021                                             
                                            Cour administrative d'appel Nancy  10/12/2020 - Requête(s) : 19NC01270
                                        
Preuve Jugement Perte Communication du dossier médical Procédure d’exécution
Peut-on demander à l'agent de rembourser le bip du portail perdu ?
                                                                                         23/12/2020