Avis Congé de longue durée Prolongation Médecin expert Communication Respect contradictoire
Respect contradictoire
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L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire
01/05/2010 Cour administrative d'appel Nancy Joël Siaux 24/09/2009 - Requête(s) : 08NC00909