Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale
Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
14/01/2015
Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale