Utilité de la mesure
-
L’utilité d’une mesure d’expertise par le juge des référés
19/05/2022 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 12/04/2022 - Requête(s) : 22LY00655
-
L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise
08/11/2019 Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 04/09/2019 - Requête(s) : 19MA02934
Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure