Directeur Établissements Organe Infraction Personne morale Représentant Responsabilité pénale Amende Crime Délit Intérêt
La responsabilité pénale des personnes morales
                                                                                         11/12/2024                                             
                                            
                                        
Directeur Établissements Organe Infraction Personne morale Représentant Responsabilité pénale Amende Crime Délit Intérêt
L’appréciation de l’utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise 
                                                                                         08/11/2019                                             
                                            Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 04/09/2019 - Requête(s) : 19MA02934
                                        
Mineur Expertise Refus Référé Intérêt Troubles du comportement Utilité de la mesure