La DGCCRF contrôle les pratiques de télémédecine
Le bilan 2020 de la DGCCRF contient de nombreux développements en lien avec la crise sanitaire. Contrôles de masques, prix des gel hydroalccoliques mais également la télémédecine.
La DGCCRF présente les résultats d'une enquête exploratoire afin de vérifier tant le respect des dispositions du Code de la consommation en matière d'information des patients que le respect des dispositions du Code de commerce en matière de pratiques restrictives de concurrence.
La crise sanitaire a conduit à assouplir les modalités d'accès et de prise en charge de ces actes et a donné encore plus d'importance aux investigations. 103 contrôles ont été réalisés auprès de 69 opérateurs, principalement les sièges de plateforme et des officines de pharmacie proposant un service de téléconsultation. 23 % d'entre eux présentaient des anomalies qui ont donné lieu à 12 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité, les suites pédagogiques et correctives ayant été privilégiées dans ce secteur au développement très récent. Outre des défauts d'information sur les tarifs et les honoraires, liés généralement à une méconnaissance de la réglementation, ont également été constatées des pratiques commerciales trompeuses comme, par exemple, la présentation confuse d'un service de « télé conseil » non pris en charge par l'Assurance maladie à la différence d'une téléconsultation. Des pratiques entre opérateurs susceptibles de contrevenir au droit de la concurrence sont également en cours d'analyse.
S'agissant de la téléconsultation, le ministère des solidarités a publié récemment un tableau de synthèse visant à présenter les professions, les activités autorisées, et les patients éligibles à la téléconsultation dans le cadre du Covid-19 (voir notre veille du 02/02/221).