Conditions d'exercice

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La suspension à titre conservatoire d’un médecin ne porte pas atteinte à la liberté d’exercer sa profession
17/02/2022
- Conseil d'État - M. B… 25/01/2022 - Requête(s) : 460430
Suspension Médecin Référé-liberté Liberté d’exercice de la profession
La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle
19/11/2020
- Conseil d'État Mme A… 07/10/2020 - Requête(s) : 430101
Insuffisance professionnelle Suspension Formation Médecin libéral Maintien des connaissances
Le contentieux de non-renouvellement du contrat de praticien attaché, le non-respect du préavis de deux mois (contrat égal ou supérieur à 6 mois) n’ayant entraîné aucun préjudice établi ou allégué par le requérant, n’a pas à être dédommagé
12/11/2014
- Conseil d'État Sieur AMKIE c./ CH de Béziers 11/07/2014 - Requête(s) : 359540
Préjudice Praticien attaché Renouvellement du contrat Dédommagement Préavis Dossier administratif Aptitude professionnelle
L’impossibilité d’obtenir la qualification de médecine générale n’empêche pas d’exercer comme médecin généraliste
01/05/2012
- Conseil d'État sieur Fall 05/12/2011 - Requête(s) : 342379
Médecin généraliste Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Défaut de qualification de l'attestation d'études Modification législative
Un médecin doit tenir compte des bonnes pratiques élaborées par l’ANDEM (devenue HAS ), comme des données acquises de la science
01/01/2011
- Conseil d'État docteur Hamm, 01/10/2010 - Requête(s) : 326231
Haute Autorité de santé (HAS) Sanction disciplinaire Recommandations de bonnes pratiques Données acquises de la science Non-respect Interdiction temporaire d'exercer
La suspension en urgence des pratiques insécures d’un médecin obéit à des règles de forme auxquelles le préfet doit déférer (ne pas confondre le Code de la consommation et le Code de la santé publique !...)
01/01/2010

Autorisation Urgence Suspension Activité de chirurgie ambulatoire Danger grave Médecin Préfet Police sanitaire
Un médecin militaire peut être inscrit à l’Ordre des médecins pour son activité libérale temporaire et exceptionnelle qu’il peut exercer hors du département ministériel de la Défense
01/01/2010
- Conseil d'État Sieur Lewden 07/10/2009 - Requête(s) : 298522
Médecin militaire Inscription à l'Ordre des médecins Activités médicales
Le préfet peut suspendre un médecin généraliste pour des activités médicales spécialisées dont il n’avait pas l’habilitation
01/02/2008
- Cour administrative d'appel LYON Sieur Vergereau 16/10/2007 - Requête(s) : 04LY00566
Le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de prendre les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002 relatifs à la profession d’ostéopathe
01/11/2006
- Conseil d'État Syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) 19/05/2006 - Requête(s) : 280702 et 287514
La qualification de médecin spécialiste exige une formation initiale et continue ainsi qu'une activité importante dans la spécialité qui n'est pas liée uniquement à une pratique hospitalière (assistant associé ou attaché) ni à la réussite au concours de PH
01/10/2004
- Conseil d'État Odet 24/03/2004 - Requête(s) : 254058
- Conseil d'État Al Badri 24/03/2004 - Requête(s) : 250870