Le sévère constat de la Cour des Comptes sur les services de soins à domicile

Depuis 2005, les pouvoirs publics français privilégient le « virage domiciliaire », en réponse aux souhaits d’une part grandissante de la population, qui risque - à court ou moyen terme - d’être confrontée à une perte d’autonomie, et aux attentes des personnes en situation de handicap. Malgré un discours volontariste et le déploiement de plans nationaux visant à renforcer les services de soins et d’accompagnement à domicile, la part des places d’hébergement en institution reste majoritaire. De ce fait, l’offre globale est marquée par un déséquilibre entre les établissements et les services, sans réduction nette des inégalités territoriales, et sans garantie d’un accompagnement adapté à la situation individuelle des patients.

Dans son rapport de Décembre 2021, mis en ligne récemment, la Cour des Comptes dresse un constat assez sévère des services de soins à domicile. Il s’intéresse ainsi à quatre catégories de services : les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah).

S’ils sont un outil pertinent d’un parcours de soins gradué, il faut aller plus loin et décloisonner effectivement le domicile et l’hébergement collectif.

Cela suppose de mettre en œuvre la réforme du financement, longtemps repoussée, en valorisant les actions de coordination des intervenants auprès de la personne et en tenant compte des besoins en soins des patients.

Enfin, l’attractivité des métiers induit certes une revalorisation des rémunérations mais également une réflexion sur les perspectives de carrière.

RECOMMANDATIONS

1. Modifier la réglementation afin d’élargir l’accès aux données de Resid-ESMS aux directions l’administration centrale chargées d’élaborer la programmation, à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et à l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (Atih), afin de permettre leur appariement aux bases de données sur l’autonomie, et autoriser l’accès aux résultats de l’exploitation de ces données pour chaque structure, aux ARS et aux gestionnaires, dans le cadre de l’élaboration des CPOM (ministère des solidarités et de la santé).

2. Vérifier la mise en place effective d’un recueil des réclamations des usagers, des déclarations des évènements indésirables graves et de contrôles internes et externes de la bientraitance (Agences régionales de santé).

3. Compléter les indicateurs existants afin de mieux mesurer l’activité des services de soins et normaliser les comptes rendus transmis aux ARS (ministère des solidarités et de la santé et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

4. Introduire, dans les contrats entre le ministère et les ARS, un objectif quantifié relatif au développement des coordinations territoriales entre les établissements et services médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé exerçant dans des structures d’exercice coordonné ainsi que les moyens afférents (ministère des solidarités et de la santé).

5. Mettre en place un financement des services de soins à domicile adapté à la sévérité des prises en charge, avec une révision régulière de la mesure de la dépendance dans le cas des personnes âgées selon un processus d’accord tacite, qui intègre un volet lié à leur performance et tienne compte des temps de coordination nécessaires à l’efficacité de leur fonctionnement (ministère des solidarités et de la santé et caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

6. Faciliter les perspectives de carrières des aides-soignants, notamment l’accès à la profession d’infirmier, et inciter à un aménagement de leurs modalités d’emploi tel qu’il réduise les temps partiels subis (ministère des solidarités et de la santé).