Les modifications des tableaux de service des internes

Un décret n°2022-1122 du 4 août 2022 apporte des modifications au statut des internes et fonde ainsi les relevés mensuels (article R.6153-2-3 du code de la santé publique). Il procède encore au déclassement du régime indemnitaire des internes en décret simple. L'article R.6153-10 du CSP, qui énumère les primes et indemnités, est allégé et un nouvel article D.6153-10-1 procède à cette énumération.

L'arrêté du 30 juin 2015 est relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de service dédiés au temps de travail des internes. Il vient d'être modifié par un arrêté du 4 août 2022.

Le contenu du tableau de service n'est pas modifié (temps de travail réalisé en service quotidien de jour dans le cadre du stage, sujétions, demi-journées programmées au titre de la formation hors stage, congés et absences). Le tableau de service nominatif prévisionnel  est établi sur le trimestre et arrêté avant le 20 de chaque mois, pour le mois suivant.

En revanche, l'article 2 connaît des évolutions. Ainsi, le relevé des obligations de service devient mensuel. Il permet de vérifier que les obligations de service réalisées sont conformes à la réglementation à savoir huit demi-journées de formation en stage et deux demi-journées de formation hors stage par semaine (et non plus au trimestre), et d'ajuster les tableaux de service prévisionnels pour les mois suivants afin de lisser les obligations de service sur le trimestre (cette formule étant ajoutée). Il est établi, sur la base du tableau de service nominatif prévisionnel et tient compte des éventuelles modifications intervenues postérieurement. Il comporte pour chaque interne l'indication détaillée du service réalisé le mois précédent (nouveau) (conformément à la décomposition figurant au 2e alinéa de l'article 1er de l'arrêté), exprimé en demi-journées pour le temps de travail accompli de jour et pour les gardes, et en heures converties en demi-journées pour le temps de travail accompli en déplacements survenus dans le cadre d'astreintes. Il doit être mis à la disposition de l'interne au plus tard le 10 du mois suivant ; ce nouvel alinéa vient d'être ajouté. Un relevé trimestriel des obligations de service doit néanmoins être réalisé sur la base des relevés mensuels. Il permet de vérifier le respect des obligations de service de l'interne en moyenne lissée sur le trimestre et atteste du service fait dans le cadre du stage, en service de jour comme en période de permanence et de continuité des soins, déplacements d'astreintes inclus, et hors stage. Cette nouvelle disposition amène la suppression du sixième alinéa initial qui contenait des éléments similaires. Enfin, le relevé mensuel et le relevé trimestriel sont arrêtés par le directeur de la structure qui assure le versement de la rémunération de l'interne, après transmission par le praticien responsable (ajouté). Ils sont tenus à la disposition de l'interne et du coordonnateur universitaire. 

L'article 3, consacré aux obligations de service, est également modifié. Ainsi, et compte tenu de la nouvelle périodicité mensuelle des relevés, la COPS peut s'appuyer sur ces relevés et sur les relevés trimestriels. Elle ne dresse plus le bilan annuel du temps de travail des internes qu'elle présentait devant la commission médicale d'établissement (CME) mais “un bilan des relevés mensuels et trimestriels des obligations de service réalisées par les internes est présenté annuellement devant la commission médicale d'établissement, la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, et le conseil d'unité de formation et de recherche”. 

Ces modifications s'inscrivent dans les revendications des internes (voir notre veille du 11/07/2022) et les courriers adressés aux CHU pour demander le respect des obligations de service. Rappelons encore que le Conseil d'État a, dans ses décisions du 22 juin 2022, obligé les établissements à disposer d'un dispositif fiable, objectif et accessible de décompte des heures de travail effectuées par chaque agent, en complément des tableaux de services (voir notre veille du 24/06/2022).