PLFSS 2023 : quelques éléments phares du projet de loi

Toujours en projet, et toujours sous l'empire de l'article 49.3 de la Constitution, le dernier état du PLFSS 2023 va prochainement être présenté au Sénat.

Pour l'heur, l'on peut retenir quelques points saillants de ce qui a déjà été acté.

Les infirmiers seront autorisés à titre expérimental à signer les certificats de décès et ce, pendant un an.

Sans surprise, le Gouvernement a maintenu la 4e année dans les études de médecine générale et dès la rentrée universitaire de 2023 (pour ceux qui comment leur troisième cycle), effectuée en stage, sous un régime d’autonomie supervisée.

Le permanence des soins demeure à responsabilité collective.

L'encadrement de l'intérim médical est étendu aux laboratoires de biologie médicale ; ces derniers, comme les établissements de santé ne pourront recourir à ces praticiens qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décret. Ce sont les entreprises de travail temporaire qui attesteront du respect de cette condition.

La même contrainte est imposée pour le recours à des médecins, des infirmiers, des aides-soignants ou des accompagnants éducatifs et sociaux (établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles).

La limite d'âge dans la fonction publique (L. 556-11 du code général de la fonction publique) et le secteur public portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022 est repoussée jusqu'au 31 décembre 2035.

Un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes est acté. 

Le congé de présence parentale est étendu (L.632-2 du code général de la fonction publique) ; actuellement, il est de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. Le PLFSS prévoit que lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période (de 36 mois), le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois.

Le congé de proche aidant (article L.631-1 du CGFP) est ouvert en cas de handicap ou perte d'autonomie d'une particulière gravité ; cette dernière notion disparaît et renvoie à un décret le soin de définir les conditions d'ouverture du congé.