PLFSS 2023 : ce qu'en dit le Conseil constitutionnel

Dans sa décision 2022-845 DC du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme un certain nombre de dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023.

Ainsi, l'article 101 du PLFSS prévoit notamment que l'assuré qui se voit prescrire un arrêt de travail dans le cadre d'une téléconsultation peut ne pas bénéficier des indemnités journalières au seul motif que cette prescription n'aurait pas été délivrée par leur médecin traitant ou par un médecin consulté dans l'année précédant cet arrêt de travail. Le Conseil constitutionnel souligne que “En adoptant ces dispositions, le législateur a souhaité prévenir les risques d'abus liés à la prescription d'arrêts de travail dans le cadre d'une consultation à distance. Il a ainsi entendu poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale”. Néanmoins, il les juge contraires à la Constitution.

L'interdiction de l'intérim en sortie d'études (article 42) est écarté comme ne relevant pas d'une loi de financement de la Sécurité sociale. “Ces dispositions, qui portent sur l'organisation de certaines professions et établissements de santé, n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale”. 

Le même raisonnement est adopté pour l'article 45 qui  vise, notamment, à préciser certaines dispositions transitoires relatives aux procédures d'autorisation d'activité de soins et des équipements matériels lourds des établissements de santé. 

En revanche, le Conseil constitutionnel valide l'article 37 qui porte à “quatre années la durée du troisième cycle des études de médecine pour la spécialité de médecine générale et prévoit que la dernière année est effectuée sous forme de stage. Eu égard au nombre d'étudiants concernés par cette mesure dont la rémunération est assurée au moyen de crédits de l'assurance maladie, ces dispositions trouvent leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution”. Cette disposition est applicable aux étudiants qui commencent ce troisième cycle à la rentrée de l’année universitaire 2023.

L'article 40 est également déclaré conforme, qui permet aux infirmiers en pratique avancée de prendre en charge directement des patients dans le cadre de structures d'exercice coordonné. 

Le cumul emploi-retraite pour certains médecins et infirmiers jusqu'à l'âge de 72 ans est prolongé jusqu'en 2035 ; les dispositions de l'article 47 sont déclarés conformes.

L'article 48 reporte au 30 avril 2023 la date à laquelle prend fin le dispositif dérogatoire d'autorisation d'exercice de certains praticiens diplômés hors Union européenne. Là encore, la conformité est déclarée.

Au titre de ses nombreuses dispositions, le PLFSS prévoit l’expérimentation pour un an de la signature des certificats de décès par des infirmiers ou encore l'extension du congé de présence parentale ; en effet, l'article L.632-2 du CGFP prévoit que ce congé est ouvert pour trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. L'article 87 du PLFSS étend le dispositif : “Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois”.  Quant au congé de proche aidant, la notion de “particulière gravité” du handicap ou de la perte d'autonomie disparaît de l'article L.634-1 du CGFP et sera définie par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du code du travail.