Protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière : point d'étape
L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les employeurs publics devront financer, a minima, 50 % des cotisations de complémentaire santé des agents sur un panier de soins détaillé au L.911-7 du code de la sécurité sociale. Prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026 dans la fonction publique hospitalière, cette mesure a d’ores et déjà fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales et la Fédération Hospitalière de France (FHF).
Mais, souligne la réponse ministérielle, l’existence de dispositifs spécifiques propres à la fonction publique hospitalière tels que les « soins gratuits » pour le volet complémentaire santé ou encore « l’aide sociale aux agents en situation de maladie » pour le volet prévoyance qui permet de compenser en partie la perte de rémunération pour raison de maladie, au terme du droit statutaire à plein traitement justifie le décalage de traitement entre fonctions publiques.
En conclusion, la reprise des travaux avec les organisations représentatives afin de construire un accord ambitieux pour le financement de la participation à une couverture santé complète est prévue dès ce printemps 2023 (QE n°2288, JO A.N., 21 mars 2023).