Du neuf pour la prime de solidarité territoriale

L'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques vient d'être modifié par un arrêté du 11 avril 2023 et envisage désormais que la prime de solidarité territoriale soit versée aux praticiens d'un établissement lorsque l'activité partagée au-delà des obligations de service est réalisée entre plusieurs sites d'un même établissement, et à condition que ces sites soient éloignés de plus de 20 km et qu'ils aient constitué des établissements distincts ayant fait l'objet de la fusion prévue au III de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique

Cette autorisation peut être accordée sur demande du directeur de l'établissement concerné, par le DG de l'ARS.

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