Un exemple du refus de la modification substantielle du contrat permettant le licenciement de l'agent contractuel
Publié en août 2023
Licenciement Refus Modification du contrat Contractuel de droit public Obligation de reclassement
Voir également :Une récente décision du tribunal administratif de Bordeaux met fin (pour le moment) au contentieux relatif à la procédure de licenciement d'une attaché d'administration hospitalière pour refus d'une modification substantielle de son contrat et rappelle que l'agent doit pouvoir solliciter un reclassement.
Les faits sont assez simples. Une AAH recrutée en CDI au CH de Sarlat a fait l'objet d'une convention de mise à disposition pour une journée par semaine dans un autre établissement (Domme) partageant une direction commune avec quatre établissements (dont l'établissement employeur). L'agent dénonce cette convention quelque temps plus et on lui propose alors une répartition de son activité 60/40 entre Sarlat et Domme. Face à son refus de cette modification substantielle de son contrat de travail, une procédure de licenciement est engagée. Mais, l'absence de proposition de reclassement aboutit à l'annulation de la décision avec obligation de réintégration, le jugement n°1905712 du 17 décembre 2020 étant confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt n°21BX00111 du 2 février 2023. L'intéressée est réintégrée en février 2021, refuse deux nouvelles propositions de modification de son contrat de travail et est finalement licenciée en décembre après avis favorable de la commission consultative paritaire départementale compétente. Mme B ayant présenté une demande de reclassement qui n'a pas pu être satisfaite, elle a été placée en congés sans traitement à compter du 11 février 2022 pour une durée de trois mois puis licenciée
Le TA de Bordeaux a été saisi de cette dernière procédure et a rejeté la requête de Mme B. par jugement n°2203829 du 16 juin 2023. Cette décision rappelle que :
- le licenciement pour refus d'une modification substantielle du contrat exige que l'agent soit invité à demander un reclassement ;
- l'établissement doit démontrer qu'il a effectivement recherché un poste pour reclasser son agent ;
- le fait de solliciter un autre établissement, qui répond favorablement car disposant d'un poste vacant susceptible de correspondre, n'est pas une démarche de reclassement mais une offre de recrutement puisque le poste est en dehors de l'établissement employeur.
Enfin, l'agent faisait état d'un harcèlement moral, expliquant la modification substantielle de son contrat mais, faute de le démontrer, l'argument n'est pas retenu.