Vers de nouveaux droits pour les travailleurs handicapés en ESAT ?
Saisi d'une question portant sur les droits reconnus aux travailleurs handicapés en ESAT, le ministère a annoncé une grande réforme dans la réponse n°9702 publiée au JO de l'Assemblée nationale du 12 septembre 2023.
Les travaux préparatoires au plan ESAT co-construit avec les représentants du secteur ont mis l’accent sur la nécessité de prévoir différentes mesures permettant de diversifier les parcours professionnels de ces travailleurs. Ils ont souligné par ailleurs l’importance de renforcer les droits individuels et collectifs des travailleurs accompagnés en ESAT. A cet effet, le décret no 2022-1561 du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits pour ces travailleurs afin de les rapprocher des droits fondamentaux reconnus à tout travailleur, notamment aux salariés (droit aux congés exceptionnels, majoration de la rémunération du travail le dimanche, élection d’un délégué des travailleurs, mise en place d’une instance mixte travailleurs et salariés de l’ESAT). Dans la continuité et en cohérence avec le plan ESAT, lors de la conférence nationale du handicap le 26 avril dernier, le Président de la République a annoncé différentes mesures pour renforcer les droits sociaux des travailleurs en ESAT et les faire converger vers ceux reconnus aux salariés par le code du travail.
Parmi ces nouveaux droits reconnus aux travailleurs en ESAT, le code de l’action sociale et des familles (CASF) mentionne désormais expressément des « droits collectifs fondamentaux », tel le droit de grève et le droit syndical, mais aussi le droit d’alerte et de retrait ainsi que le droit d’expression directe et collective. Le principe de la convergence des droits conduit à étendre ou à adapter d’autres droits individuels ou collectifs, en particulier : - le renforcement de l’association aux travaux du comité
social et économique (CSE) de l’ESAT de représentants de l’instance mixte usagers-salariés spécifique aux ESAT ; - la prise en charge des frais de transports domicile-travail ; - l’extension du bénéfice des titres restaurants et des chèques vacances ; - le bénéfice d’une complémentaire santé pour ces travailleurs. Ces nouveaux droits entreront en vigueur dès le 1er janvier 2024 ; à l’exception du bénéfice des titres restaurants et des chèques vacances ainsi que de la complémentaire santé dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024.