Réforme des autorisations : un décret pour simplifier le régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds
Publié en mars 2024
Autorisations sanitaires Renouvellement d'autorisation Autorisations
Voir également :Pour rappel, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels prévoit dans son article 9 un dispositif dérogatoire au régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds.
Notamment, le A du I de cet article prévoit, pour les titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds dont la liste est fixée par décret ou en l'absence de publication au 1er juin 2023 des décrets, qu'ils sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation concernée.
C'est dans ce cadre qu'intervient le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 fixant la liste des autorisations d'activités de soins délivrées sous l'empire de l'ancienne règlementation qui feront l'objet d'un renouvellement et adaptant en conséquence les dispositions transitoires des décrets fixant les nouvelles conditions d'implantations et les nouvelles conditions techniques de fonctionnement de ces activités de soins.
La liste dont fait état le A du I de l'article 9 est la suivante :
1° Médecine ;
2° Soins de suite et de réadaptation, pour les affections mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023 ;
3° Chirurgie cardiaque ;
4° Neurochirurgie ;
5° Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
6° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
7° Traitement du cancer, pour la pratique thérapeutique : « Radiothérapie externe, curiethérapie » mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du même code, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2023.
Le décret précise ensuite, aux articles 2 à 7, la gestion des autorisations délivrées avant le 31 mai 2023 dont les titulaires sont réputés autorisés à exercer l'activité concernée.