La visioconférence se banalise dans l'accès à la fonction publique
Publié en juillet 2024
Concours Concours interne Concours externe Examen professionnel Avancement de grade Visioconférence
Voir également :La visioconférence a été, pendant la crise sanitaire, un moyen privilégié pour organiser les concours.
Le décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence. Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux délibérations des membres de jury, comités et commissions de sélection qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Sont concernés :
1° Concours externes, internes et troisième concours (articles L. 325-2, L. 325-3 et L. 325-7 du code général de la fonction publique) ;
2° Recrutements sans concours (article L. 326-1 du même code) ;
3° Recrutements mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-19 et L. 371-3 du même code c'est-à-dire les contrats PACTE et recrutement de personnes en situation de chômage de longue durée en outre-mer ;
4° Examens professionnels mentionnés au 1° de l'article L. 523-1 ;
5° Recrutements des personnes en situation de handicap mentionnés aux articles L. 324-6, L. 352-1 à L. 352-4 et L. 352-6 du même code ;
6° Concours professionnels pour l'avancement de grade mentionnés au 3° de l'article L. 522-34 du même code.
Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve, audition ou entretien :
1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, l'audition ou l'entretien de la personne mentionnée au 1° des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
L'arrêté du 8 juillet 2024 en fixe les conditions et modalités.