Recrutement du fonctionnaire

JURISPRUDENCE

• L'intégration des personnels de droit privé à la fonction publique hospitalière, lors d'une reprise de clinique privée, n'est pas subordonnée à un emploi à temps complet
   18/11/2015 Cour administrative d'appel Nancy Dame A c/ CHR de Metz-Thionville 07/05/2015 - Requête(s) : 14NC01708
  
  

  Intégration Fonction publique hospitalière Modalités Personnels de droit privé Emploi à temps non complet

• L’intégration des personnels d’une institution privée récupérés par un établissement public n’est pas subordonnée à la condition qu’ils occupent dans cet établissement public, un emploi à temps complet
   16/01/2014 Cour administrative d'appel Nancy CHR de Metz-Thionville 10/10/2013 - Requête(s) : 12NC01577
  
  

  Intégration Fonction publique hospitalière Modalités Personnels de droit privé Emploi à temps non complet

• Un ressortissant français titulaire d'un diplôme d'éducateur spécialisé d'un institut belge a droit à l'examen de son expérience professionnelle acquise, selon les dispositions de la directive 92/51 du Conseil européen du 18 juin 1992
   01/09/2005 Conseil d'État dame Lafrogne 15/06/2005 - Requête(s) : 257340
  
  

• Les professions réglementées comme celle d'éducateur spécialisé doivent s'ouvrir aux ressortissants de l'Union européenne en tenant compte des acquis de l'expérience de l'impétrant, selon les exigences d'une directive européenne du 18 juin 1992
   01/04/2005 Conseil d'État demoiselle Personeni 29/12/2004 - Requête(s) : 265346
  
  

• L'exercice des fonctions ne confère pas à son bénéficiaire un droit à reclassement s'il n'a pas été auparavant détaché dans le corps correspondant auxdites fonctions
   01/12/1999 Cour administrative d'appel Nancy Sieur Philippe c/CHS Bel Air 23/09/1999 - Requête(s) : 95N00035
  
  

LE POINT SUR...

• La communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
   18/12/2023 - Modifié en mars 2025

  Stagiaire Fonctionnaire Personnel médical Exercice des fonctions Contractuels de droit public Informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions

• L’espace numérique commun des emplois vacants
  Accès gratuit  31/01/2019 - Modifié en avril 2022

  Recrutement Mobilité Publicité Contractuel de droit public Fonctionnaire Vacance d’emploi Espace numérique commun

• La mobilité dans la fonction publique hospitalière
   10/05/2021

  Licenciement Détachement Procédure Avancement Mobilité Mise à disposition Concours Dossier Intégration directe Transfert d'activité Reprise Assurance chômage Intérim Entreprise de travail temporaire (ETT) Ressortissants de l’UE Emploi à temps non complet

• Le dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique
   02/02/2018

  Formation CDD Concours Tuteur Agents publics Expérimentation Catégorie B Catégorie A Alternance

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on candidater dans un corps différent ?
   21/08/2024

  Intégration directe Changement de corps Catégorie d’emploi

• Quel est le délai de publication de vacance de poste ?
   13/02/2023

  Délai Publicité Vacance d’emploi

• Peut-on mettre en stage et titulariser un ASHQ de 63 ans ?
   01/12/2020

  Titularisation ASHQ Mise en stage Catégorie active Limite d'âge

• La journée "défense et citoyenneté'" est-elle obligatoire pour concourir dans la FPH ?
   11/03/2019

  Preuve Recrutement Concours Aptitude Journée défense et citoyenneté

• Peut-on recruter par la voie du détachement au sein de la même fonction publique ?
   13/09/2018

  Recrutement Poste vacant Détachement

• La titularisation d'un ressortissant européen, qui n'a donc pas la nationalité française, est-elle possible ?
   07/07/2017

  Titularisation Nationalité Ressortissants de l’UE

VEILLE JURIDIQUE

• La visioconférence se banalise dans l'accès à la fonction publique
  Accès gratuit  09/07/2024

  Concours Concours interne Concours externe Examen professionnel Avancement de grade Visioconférence

• Communication des informations et règles essentielles à l'exercice des fonctions : le cadre réglementaire est fixé
  Accès gratuit  31/08/2023

  Stagiaire Fonctionnaire Personnel médical Exercice des fonctions Contractuels de droit public

• Obligation de publicité des emplois vacants sur l'Espace numérique commun : une nouvelle circulaire cadre le dispositif
  Accès gratuit  20/01/2023

  Recrutement Mobilité Publicité Fonctionnaire Vacance d’emploi Contractuels de droit public

• Du nouveau pour la publication des emplois sur l'espace numérique commun
  Accès gratuit  26/04/2022

  Publicité Vacance d’emploi Espace numérique commun

• Espace numérique commun des emplois vacants : une circulaire expose les obligations
   11/04/2019

  Recrutement Mobilité Publication Publicité Contractuel de droit public Fonctionnaire Vacance d’emploi Espace numérique commun

• Publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
   02/01/2019

  Recrutement Publicité Vacance d’emploi Espace numérique commun