Financement des services autonomie à domicile
Les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont dispensées par des services dénommés services autonomie à domicile, auxquels la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a apporté quelques modifications (voir “Les autorisations des services autonomie à domicile (SAD) après la loi du 8 avril 2024”).
Une expérimentation sur le financement sera effective au 1er janvier 2025 et portée par dix départements (voir notre veille “Expérimentation du financement des services autonomie à domicile”).
Le directeur de la CNSA vient de fixer, dans sa décision n°2024-37 du 8 novembre 2024 les modalités de financement des nouveaux SAD au titre de l'activité de soins.
Les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 créés en 2022, 2023 et 2024 sont financés au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 665 €. Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture.
Pour les outre-mer, ce forfait est majoré de 20 % et s'élève à 18 798 €.