Le Conseil d'État qualifie d'accident de trajet le dommage survenu dans le garage collectif de l'agent
L'accident de trajet débute lorsque l'agent quitte son domicile. Il est défini par l'article L.822-19 du code général de la fonction publique comme celui "dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service”.
Mais encore faut-il savoir à quel moment débute le parcours et ce que recouvre le domicile, particulièrement pour l'habitat collectif.
Plusieurs décisions de justice ont ainsi apporté des illustrations :
- lorsque l’intéressé se trouve, lors de l’accident, à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété, il ne peut pas y avoir d’accident de trajet (CE, 12 février 2021, M. A…, n° 430112 et CAA de Marseille, 7 mai 2024, Mme A, n°22MA00027) ;
- mais lorsque l'accident a lieu dans les parties communes d'un habitat collectif (escaliers en l'espèce), il en va différemment car “L'accident s'étant produit alors qu'elle avait quitté son domicile, nonobstant le fait qu'elle se trouvait à l'intérieur du hall d'entrée de l'immeuble dont Mme B... a un usage privé avec les autres habitants de l'immeuble, copropriétaires ou locataires, elle doit être regardée comme ayant quitté son domicile pour emprunter le trajet séparant celui-ci de son lieu de travail, au moment de l'accident” (CAA de Marseille, 04 juillet 2022, n°21MA02328).
Face à des divergences d'interprétation sur l'acceptation de l'accident de trajet en habitat collectif et parties communes, le Conseil d'État apporte une clarification précieuse.
Dans son arrêt n°494081 du 27 juin 2025, la problématique concernait le garage : un enseignant quittant “son domicile, situé dans un immeuble d'habitation collectif, pour se rendre sur son lieu de travail, a été heurté par la fermeture soudaine de la porte automatique basculante du garage collectif de l'immeuble où il stationnait sa moto”, occasionnant une fracture. Cherchant à obtenir l'imputabilité au service, il s'est heurté au refus du recteur et a été débouté par le tribunal administratif avant que la cour administrative d'appel de Marseille n'y fasse droit. Le CE, saisi par la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, rejette le pourvoi en reprenant les dires de la CAA : “l'accident dont M. B... a été victime s'est produit alors que l'agent avait quitté son appartement situé dans un immeuble d'habitation collectif pour se rendre à son lieu de travail” ce qui induit que le trajet avait commencé “sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cet accident s'est produit à l'intérieur d'un garage collectif situé dans l'enceinte de l'ensemble résidentiel dans lequel se trouvait son appartement”.