Congés pour raison de santé

JURISPRUDENCE

• N’est pas un accident de trajet l’accident subi sur les limites de sa propriété privée
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Marseille Mme A 07/05/2024 - Requête(s) : 22MA00027
  
  

  Domicile Qualification Accident de trajet Voie publique

• Pas d’obligation de reclassement pour les fonctionnaires stagiaires
   08/04/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme M… 23/02/2021 - Requête(s) : 19BX00294
  
  

  Reclassement Fonctionnaire stagiaire Inaptitude professionnelle

• L’illégalité d’un licenciement pour inaptitude physique d’un stagiaire en raison de l’absence de certitude sur son état de santé
   07/04/2020 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 25/02/2020 - Requête(s) : 18NC01684
  
  

  Stagiaire Licenciement pour inaptitude physique Absence d’obligation de reclassement

• La fin de stage et, en conséquence, le refus de titularisation obéit à des formes dont la signature de l’arrêté de fin de stage par une autorité compétente et la consultation de la commission de réforme pour vérifier l’inaptitude à l’emploi suite à des congés pour maladie
   01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sylvie Avila 24/11/2009 - Requête(s) : 07MA02595
  
  

  Titularisation Fin de stage Délégation de signature Commission de réforme Inaptitude Contrat

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la procédure pour licencier un stagiaire inapte définitivement et de façon absolue à toutes fonctions ?
   20/02/2023 - Modifié en novembre 2025

  Stagiaire Inaptitude définitive et absolue

• Quelle est la position de l'agent stagiaire qui a épuisé ses droits à CITIS ?
   27/12/2024

  Stagiaire Congé sans traitement Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS

• Un agent en congé de maternité doit-il restituer son équipement professionnel (téléphone, ordinateur, cléfs...) ?
   19/08/2024

  Restitution Congé de maternité Équipement professionnel

• Quels sont les droits d'un agent stagiaire à la fin de son arrêt maladie ?
   09/05/2023

  Congé de maladie Stagiaire Congé sans traitement Conseil médical

• La maladie du stagiaire permet-elle de mettre fin au stage ?
   15/01/2021

  Fin de stage Congé de maladie Stagiaire

• Un agent contractuel de droit public placé en arrêt maladie (à demi traitement), recouvre-t-il ses droits à plein traitement lorsqu’il devient fonctionnaire ?
   29/04/2019

  Rémunération Stagiaire Maladie

• Comment prendre en charge la rechute de l'AT d'un contractuel mis en stage ?
   17/04/2019

  Rechute Stagiaire Contractuel de droit public Accident du travail

• Quelle est la durée de la rente versée en cas d'invalidité permanente d'un agent stagiaire ?
   08/03/2019

  Versement Stagiaire Durée Rente d’invalidité Incapacité permanente

• L'agent stagiaire a-t-il droit au demi-traitement en cas d'inaptitude définitive après un CLD et dans l'attente de son licenciement ?
   03/01/2019

  Rémunération Congé de longue durée Stagiaire Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude

• Quelle est la protection sociale applicable lorsqu'un stagiaire est en arrêt maladie et avait la qualité de contractuel ?
   16/10/2018

  Stage Protection sociale Contractuel de droit public Maladie ordinaire

VEILLE JURIDIQUE

• Le Conseil d'État qualifie d'accident de trajet le dommage survenu dans le garage collectif de l'agent
  Accès gratuit  18/11/2025

  Domicile Qualification Accident de trajet

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
  Accès gratuit  28/12/2023

  Téléconsultation Arrêt de travail Indemnités journalières Loi de financement de la sécurité sociale

• PLFSS 2024 : les restrictions aux arrêts de travail prescrits suite à une téléconsultation
  Accès gratuit  15/11/2023

  Téléconsultation Arrêt de travail Indemnités journalières