Congés pour raison de santé

JURISPRUDENCE

• Pas d’obligation de reclassement pour les fonctionnaires stagiaires
   08/04/2021

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Mme M… 23/02/2021 - Requête(s) : 19BX00294

  Reclassement Fonctionnaire stagiaire Inaptitude professionnelle

• L’illégalité d’un licenciement pour inaptitude physique d’un stagiaire en raison de l’absence de certitude sur son état de santé
   07/04/2020

  • Cour administrative d'appel Nancy CHU de Nancy 25/02/2020 - Requête(s) : 18NC01684

  Stagiaire Licenciement pour inaptitude physique Absence d’obligation de reclassement

• La fin de stage et, en conséquence, le refus de titularisation obéit à des formes dont la signature de l’arrêté de fin de stage par une autorité compétente et la consultation de la commission de réforme pour vérifier l’inaptitude à l’emploi suite à des congés pour maladie
   01/04/2010

  • Cour administrative d'appel MARSEILLE Sylvie Avila 24/11/2009 - Requête(s) : 07MA02595

  Titularisation Fin de stage Délégation de signature Commission de réforme Inaptitude Contrat

QUESTIONS-REPONSES

• Quels sont les droits d'un agent stagiaire à la fin de son arrêt maladie ?
   09/05/2023

  Congé de maladie Stagiaire Congé sans traitement Conseil médical

• Quelle est la procédure pour licencier un stagiaire inapte définitivement et de façon absolue à toutes fonctions ?
   20/02/2023

  Stagiaire Inaptitude définitive et absolue

• La maladie du stagiaire permet-elle de mettre fin au stage ?
   15/01/2021

  Fin de stage Congé de maladie Stagiaire

• Un agent contractuel de droit public placé en arrêt maladie (à demi traitement), recouvre-t-il ses droits à plein traitement lorsqu’il devient fonctionnaire ?
   29/04/2019

  Rémunération Stagiaire Maladie

• Comment prendre en charge la rechute de l'AT d'un contractuel mis en stage ?
   17/04/2019

  Rechute Stagiaire Contractuel de droit public Accident du travail

• Quelle est la durée de la rente versée en cas d'invalidité permanente d'un agent stagiaire ?
   08/03/2019

  Versement Stagiaire Durée Rente d’invalidité Incapacité permanente

• L'agent stagiaire a-t-il droit au demi-traitement en cas d'inaptitude définitive après un CLD et dans l'attente de son licenciement ?
   03/01/2019

  Rémunération Congé de longue durée Stagiaire Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude

• Quelle est la protection sociale applicable lorsqu'un stagiaire est en arrêt maladie et avait la qualité de contractuel ?
   16/10/2018

  Stage Protection sociale Contractuel de droit public Maladie ordinaire

• Un agent stagiaire peut-il être placé en disponibilité en raison de sa maladie ?
   06/06/2014

  Titularisation Congé de maladie Stagiaire Disponibilité

• Peut-on placer un agent stagiaire en congé sans traitement au regard de sa maladie et qui doit verser les indemnités journalières ?
   18/02/2013

  Prise en charge Congé de maladie Stagiaire Contractuelle Indemnités journalières

• Peut-on mettre fin au stage d'un agent, en raison de restrictions médicales aux fonctions ?
   15/01/2013

  Insuffisance professionnelle Comité médical départemental Stagiaire Aptitude Poste aménagé

• Quelle est la date de fin du stage lorsque l'agent a bénéficié d'une prolongation de stage, d'arrêts maladie durant cette prolongation et d'un mi-temps thérapeutique ?
   19/11/2012

  Congé de maladie Prolongation Stagiaire Temps partiel thérapeutique

• Une agente contractuelle peut-elle bénéficier d'un congé de 4 semaines à l'issue de son congé maternité ?
   17/09/2012

  Congé postnatal Congé pour couches pathologiques Contractuelle

• Peut-on mettre fin au stage d’un agent à temps partiel qui cumule des arrêts maladie ?
   25/01/2012

• Un agent stagiaire ou titulaire de la fonction publique hospitalière peut-il se rendre à une formation professionnelle en produisant un certificat médical précisant que son état de santé le lui permet ?
   14/01/2011

• Peut-on licencier un agent stagiaire pour inaptitude alors qu’il n’est pas allé au terme de ses congés pour maladie ?
   24/12/2010

  Congé de maladie Stagiaire Licenciement pour inaptitude

• Un agent stagiaire peut-il être reclassé ?
   27/10/2010

  Reclassement Stagiaire

• Quelle est la situation d'un agent stagiaire en accident du travail et pour lequel la CDR et le médecin du travail se sont prononcés en faveur d'une reprise d'activité sur un poste aménagé ?
   14/04/2010

• Un agent stagiaire en congé de longue maladie peut-il faire l'objet d'une demande de reclassement de la part de son médecin psychiatre ?
   25/03/2010

• Quelle est la position du stagiaire en cas de modification de sa situation depuis l’avis de la CAP ?
   22/03/2010

• Quelle est l’incidence de la maladie sur la durée du stage ?
   19/06/2009

• Quelle est l’incidence du mi-temps thérapeutique sur la durée du stage ?
   22/05/2009

• Quelle est la situation administrative d’un agent stagiaire accumulant les absences pour maladie ?
   19/02/2009

• Quelle est la position d’un aide-soignant placé en position d’agent stagiaire déclaré inapte par le médecin du travail ?
   19/02/2009

• A quel moment peut-on prononcer la fin de stage d’un agent stagiaire et comment doit-on prendre en compte les indemnités journalières ?
   06/07/2008

VEILLE JURIDIQUE

• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
  Accès gratuit  28/12/2023

  Téléconsultation Arrêt de travail Indemnités journalières Loi de financement de la sécurité sociale

• PLFSS 2024 : les restrictions aux arrêts de travail prescrits suite à une téléconsultation
  Accès gratuit  15/11/2023

  Téléconsultation Arrêt de travail Indemnités journalières