Le conseil d'administration est-il compétent pour accepter un legs ?
La réponse à la question posée se trouve dans les termes de l'article L.315-12 du Code de l'action sociale et des familles.
En effet, selon son article pris en son 12°), il est précisé que le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico sociaux délibère sur :
« L'acceptation et le refus de dons et legs ».
Par conséquent, un établissement peut tout à fait recevoir des dons ou des legs mais il revient au conseil d'administration de se prononcer par délibération.